Le lexique
A
- Avocat : il assiste ou représente les particuliers ou les entreprises devant le tribunal . Il informe ses clients, donne des conseils, renseigne sur les voies de procédures susceptibles de résoudre le litige, aide à régler le conflit à l'amiable.
C
- Commissaire-priseur : désigné par le tribunal de commerce, il est chargé d’estimer le patrimoine d'une entreprise en difficulté au travers d'un inventaire qui est déposé au greffe de ce tribunal. Sur décision du juge-commissaire, il peut être chargé de vendre les actifs de l'entreprise.
E
- Expert judiciaire : il peut être désigné par le tribunal avec mission de rendre un rapport sur des points techniques précis, pour lui permettre de juger en connaissance de cause.
G
- Greffier du tribunal de commerce : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution ; il tient le registre du commerce et des sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales
H
- Huissier de justice : il porte à la connaissance des intéressés les actes judiciaires (assignations et décisions de justice), et extra-judicaires par « signification ». Il dresse des procès-verbaux de constat.
J
- Juge commissaire : il est désigné par le tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure, pour veiller à son déroulement rapide et à la protection de tous les intérêts en présence. Il statue par voie d’ordonnance sur les demandes, contestations et revendications qui relèvent de sa compétence, autorise les vente d'actifs, ainsi que les éventuelles transactions. Ses décisions sont rendues par voie d'ordonnance, qui sont susceptibles de recours.
S
-
Sauvegarde (procédure de) : cette procédure qui a donné son nom à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, est une procédure ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, mais connaissent des difficultés susceptibles de les mettre en péril. Il s'agit d'une procédure préventive qui laisse une plus grande marge de manoeuvre au dirigeant resté à la tête de son entreprise.
Cette procédure est ouverte aux entreprises capables d'anticiper les difficultés prochaines auxquelles elles seront confrontées et de saisir à temps la juridiction. Elle s'achève par un plan de sauvegarde.
